Pour exercer une activité en toute légalité, il faut immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés ou rcs. Auparavant, il fallait s’adresser au CFE compétent dans sa ville, mais depuis 2008, il est possible de réaliser toutes les démarches directement en ligne. Quelles sont les procédures à suivre ? Quels sont les justificatifs requis par la greffe du tribunal de commerce ?

Quand s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce ?

Le RCS est un registre regroupant les données des personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale. De nos jours, toutes les entreprises individuelles et unipersonnelles à caractère limité, les SARL, les SA, les sociétés civiles et les GIE sont contraintes à s’immatriculer au registre des commerces dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Dans le cas contraire, les entrepreneurs s’exposent à une sanction. Pour les micro-entrepreneurs, il faudrait s’inscrire au moment de la déclaration d’activité.

Si auparavant, les associés devaient se rendre dans les centres de formalités des entreprises ou CFE pour effectuer les démarches, aujourd’hui, vous pouvez valider votre dossier directement en ligne. Cette solution permet d’échapper aux files d’attente et de gagner un temps précieux. En bref, il n’est plus nécessaire de se déplacer.

Aussi, après la réception du dossier, le justificatif sera délivré dans les 24 heures par le greffe du tribunal. Il peut s’agir d’un extrait K pour une personne physique ou d’un K Bis pour une personne morale. Pour plus d’informations sur le sujet, cliquez ici.

Attention ! Les frais d’immatriculation varient selon la structure juridique de l’entreprise. Vous devez régler à distance le montant lors du dépôt de la demande en ligne.

Quels sont les justificatifs à préparer ?

A priori, vous devez télécharger le formulaire FO en ligne (disponible sur un site dédié), le remplir correctement et le signer. Ensuite, vous devez y joindre les justificatives demandées (des fichiers numérisés en pdf). De ce fait, n’oubliez pas de les scanner pour les changer en format numérique.

Ensuite, il faudra vous munir de la carte d’identité de chacun des dirigeants, d’une attestation de filiation et d’un justificatif d’occupation des locaux, qu’il s’agisse d’un bien immobilier appartenant à l’un des associés ou loué à des tiers. Dans ce second cas, il faudra joindre le contrat de bail à la demande.

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée, est indispensable pour les entrepreneurs individuels ou pour chaque dirigeant. Un exemplaire des statuts originaux, daté et signé, vous sera également demandé. De ce fait, pensez à établir un statut en bonne et due forme à l’avance.

Par ailleurs, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou JAL. L’attestation doit être annexée au dossier pour le valider. Actuellement, vous pouvez également réaliser cette démarche en ligne.

SIREN et SIRET : quelle est la différence ?

Les numéros SIRET et SIREN servent à identifier les entreprises françaises : commerciales, artisans, associations, administrations et syndicats professionnels. Ils sont délivrés par l’INSEE.

Le SIREN est composé de 9 chiffres permettant d’identifier une personne morale ou physique. Il est attribué à l’entreprise au moment de l’inscription et ne sera effacé qu’en cas de liquidation ou dissolution (s’il s’agit d’une entreprise), mais aussi en cas de décès ou cessation d’activité (dans le cas d’une personne physique).

Le siret sert à identifier chaque établissement. Par conséquent, une entreprise qui a plusieurs filiales et locaux professionnels se verra délivrer plusieurs SIRET. Il renferme 14 chiffres dont les premiers chiffres forment le SIREN et le reste le NIC (numéro interne de classement). Il faudrait donc le modifier à la source en cas de changement d’adresse.

Remarque : après l’immatriculation au greffe, l’obtention du numéro de tva n’est pas automatique.